31 octobre 2007
Vote Loi de financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale est votée, et par conséquent les articles suivants: Article 25Prévention des risques de dépassement de l’ONDAMArticle 29Avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé.Article 30Contrats-types entre les...