Vote Loi de financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale est votée, et par conséquent les articles suivants:
Article 25
Prévention des risques de dépassement de l’ONDAM
Article 29
Avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
Article 30
Contrats-types entre les médecins et les caisses primaires d’assurance-maladie.
Article 31
Expérimentation de modes de rémunération des professionnels de santé.
Article 32
Détermination par le gouvernement, après avis des syndicats, des zones sous et sur-denses d’installation des professionnels
Article 33
Négociation sur l’implantation des professionnels
Article 35
Effort de solidarité de 0,50 € par boite de médicament et 2 € par transport.
Résultat du scrutin: Nombre de votants 512 Nombre de suffrages exprimés 507 Majorité absolue 254 Pour l'adoption 294 Contre 213
Examen de la loi au Sénat à partir du 12 novembre 2007