ASV: le décret relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux au JO du 11 octobre 2008

En publiant le décret* relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux au JO du 11 octobre 2008, le gouvernement a choisi le passage en force et confirme le refus de la concertation avec les professions concernées. Le gouvernement a fait le choix de pénaliser les professionnels paramédicaux et de ne pas tenir ses engagements en refusant de financer les droits acquis. L’ensemble des organisations représentatives des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes et des orthoptistes rappellent que l’ASV était un des éléments du contrat conventionnel, le gouvernement vient de le remettre en cause de manière unilatérale. Alors que le gouvernement a débloqué plusieurs milliards d’euros pour soutenir des organismes bancaires en difficulté du fait, entre autres, d’erreurs de gestion, il refuse d’honorer financièrement ses engagements vis à vis des professionnels de santé paramédicaux, quand bien même ils ont, eux, parfaitement respecté le contrat en pratiquant des tarifs encadrés opposables, contribuant ainsi à l’accès aux soins pour tous. Le gouvernement a délibérément choisi de vider le contrat conventionnel d’une partie importante de son contenu, les organisations signataires condamnent ce choix politique dont le gouvernement devra seul assumer les conséquences négatives sur l’évolution des relations conventionnelles. Les professionnels de santé paramédicaux se souviendront en tant que citoyens, le moment venu, de l’attitude du gouvernement qui a fait preuve de mépris à leur égard.
Texte co-signé par l’ensemble des syndicats signataires de leur convention FNI – SNIIL – ONSIL – Convergence Infirmier – FFMKR – SNMKR – OK – FNO – SNAO - FNP

*Décret relatif au régimes des prestations complémentaires de vieillesse ses auxiliaires médicaux JO du 11/10/08

Cours asv sdov
envoyé par nardo84

Cati Kirnirdis nous avait raconté en septembre l'ASV de  A à V avec tellement de patience qu'on en aurait presque redemandé.

C'est pas qu'on est rancunier mais on a de la mémoire. Alors on va reprendre toutes les adresses courriels des parlementaires et des sénateurs à qui nous avions exposé le problème de l'ASV des paramédicaux, et nous allons leur faire parvenir le texte co-signé par les 10 syndicats. Si vous voulez en faire de même nous vous laissons:

• Communique_de_presse_ASV 14 octobre 2008
  
• Les sites Assemblée Nationale et Sénat pour les adresses courriels.( si vous voulez on vous ouvre nos listes "contacts" avec des groupes d'envoi déjà faits...)

Voir Espace restreint

WWW http://ortho84.canalblog.com/

Et l'ASV sur le blog le 28 septembre 2008

Comments

[Nardo+]

C'est pas pour cafter mais côté Sénat c'est quand même pépère comme rythme.

A ce jour 4 questions écrites sur le sujet de l'ASV des paramédicaux:
Question écrite n° 05821 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)
Question écrite n° 05808 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)
Question écrite n° 05866 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)
Question écrite n° 05810 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

Ils attendent une réponse du Ministre de la santé...

Mais j'y pense, ousqu'elles sont les questions écrites des sénateurs de la région?!...

C'est pas qu'on est rancunier, mais on a de la mémoire

[Nardo+]

Un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En effet, la plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets. Ils constituent des actes administratifs unilatéraux.

Dans l'affaire qui nous occupe ça peut se traduire par:
c'est comme ça,et pas autrement
circulez y'a rien à voir
taisez-vous dans les rangs
vos g... les mouettes
etc...

http://www.laviepublique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/qu-est-ce-qu-decret.html

Donc on réunit les paramédicaux on leur demande de réfléchir à des solutions et puis hop on fait passer un décret,ça va plus vite, contre les avis émis par les professionnels et sans même celui de la cnam!