Halloween 2007: le système conventionnel enterré?
Les Députés ont voté la Loi de financement de la sécurité sociale. Les orthophonistes demeurent opposés :
- à toute mention liant le
conventionnement d’un professionnel de santé à la démographie professionnelle et
à la densité démographique de son lieu d’exercice.
La Fédération
Nationale des Orthophonistes exige être associée dès le début aux états généraux
de l’offre de soins.
- à l’institution d’une franchise sur
les actes effectués par un auxiliaire médical qui pénalise les malades et qui
déroge au principe de solidarité nationale.
- aux mécanismes des « stabilisateurs
économiques » qui vont en réalité rendre impossible l’application des accords
conventionnels lorsqu’ils comportent des mesures tarifaires.
- à l’expérimentation de nouveaux modes
de rémunération en dehors d’accords conventionnels.
- à la contractualisation individuelle
entre les caisses d’assurance maladie et un professionnel de santé. Aucun
contrat individuel ne doit pouvoir être signé sans qu’un accord conventionnel
national entre les caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues
représentatives au niveau national organise cette déclinaison individuelle.